Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par DIGITALECOM OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée au registre du commerce estonien (äriregister) sous le numéro 16344233, dont le siège social est situé Veskiposti 2, Lasnamäe, 10138 Tallinn, Estonie, représentée par Adam Samir, en qualité de gérant, e-mail : contact@mon-univers-bebe.com. La société ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.
Le Vendeur dirige son activité vers la France ; les présentes CGV et les protections du droit français et européen de la consommation s'appliquent aux Clients Consommateurs résidant en France dans les conditions prévues à l'article 15. Pour la sécurité des produits, l'opérateur économique établi dans l'Union au sens du Règlement (UE) 2023/988 est indiqué à l'article 8.4.
Le site « https://www.mon-univers-bebe.com » et l'ensemble de ses pages (le « Site ») sont exploités par le Vendeur sous le nom commercial Mon Univers Bébé, ci-après désigné « Mon Univers Bébé » ou le « Vendeur ».
On désignera par la suite :
L'internaute visitant le Site est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande ; elles lui sont communiquées, avec la confirmation de commande, sur un support durable, conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site figurent dans les mentions légales ; l'utilisation du Site (accès, compte client, contenus) est régie par les conditions générales d'utilisation ; la collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité du Site, dont le paragraphe 7 est consacré aux cookies et traceurs.
Le Site propose la vente en ligne d'articles de puériculture et de décoration pour la chambre de bébé : tours de lit, gigoteuses, linge de lit, textiles et accessoires destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants.
Le Site est d'accès libre et gratuit. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service suppose l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes CGV, par exemple en cochant la case correspondant à la phrase « Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.
L'acceptation des présentes CGV suppose que le Client jouisse de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont présumés faire preuve des communications, commandes et transactions intervenues entre les parties ; cette présomption est simple et le Client peut apporter toute preuve contraire par tout moyen.
Le service clientèle du Site est accessible par téléphone au 07 56 85 81 24, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (heure de Paris), par courrier électronique à l'adresse contact@mon-univers-bebe.com, par le formulaire de contact du Site, ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client est invité à indiquer son prénom, son nom, l'objet de sa demande et son numéro de commande. Le service client s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est joignable par e-mail à contact@mon-univers-bebe.com.
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent au catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif présentant ses caractéristiques essentielles, établi par le Vendeur en fonction des informations fournies par le fournisseur ou le fabricant.
Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures (rendu des couleurs selon les écrans, éclairage, angle de prise de vue) peuvent exister. Elles ne sauraient toutefois porter sur les caractéristiques essentielles du Produit : en cas de non-conformité du Produit livré au descriptif et aux visuels, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue à l'article 8.
Pour passer commande, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits en cliquant sur « Ajouter au panier ». Sur la page « Panier », il peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la confirmer. Il renseigne ensuite ses informations de contact, choisit son mode d'expédition — le délai de livraison indicatif et le montant des frais de port correspondants étant affichés avant validation — puis saisit ses coordonnées de paiement et son adresse de facturation. Il peut entrer un code promotionnel s'il en détient un.
Avant la finalisation, un récapitulatif complet de la commande (détail des Produits et leurs caractéristiques essentielles, prix total, frais de livraison et délai indicatif) est présenté au Client, conformément aux articles L. 221-5 et L. 221-14 du Code de la consommation. Le Client peut modifier tous les éléments de sa commande avant la finalisation ; il est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
La vente est valablement formée lorsque le Client confirme la commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant » (ou toute formule analogue indiquant sans ambiguïté que la commande oblige à son paiement, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation), qu'il a accepté les présentes CGV et procédé au règlement, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC.
Sauf mention contraire, les prix figurant au catalogue sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition, laquelle est affichée avant la validation de la commande.
Produits expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne à destination de la France : le prix affiché lors de la commande est un prix final. Il intègre la TVA à l'importation (guichet IOSS ou collecte par la plateforme fournisseur) ainsi que les droits applicables aux envois de faible valeur, notamment le droit forfaitaire européen sur les petits envois (Règlement (UE) 2026/382), acquittés par le Vendeur ou son prestataire. Aucun droit de douane ni frais supplémentaire ne sera réclamé au Client à la livraison en France métropolitaine.
Livraisons en Suisse : la Suisse étant située hors de l'Union européenne, le Client est considéré comme l'importateur des Produits. Des droits de douane, taxes locales ou frais de dédouanement peuvent être exigés à la réception par les autorités du pays de destination et restent à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits et de modifier ses prix à tout moment ; le prix figurant au catalogue le jour de la commande reste le seul applicable au Client.
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, American Express), Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou PayPal. Les paiements par carte bancaire sont opérés au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client : le paiement s'effectue directement entre les mains du prestataire de paiement.
La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les frais de livraison, chiffrés, ainsi que le délai de livraison indicatif, sont indiqués au Client avant toute validation définitive de la commande, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Zone de livraison : France métropolitaine, Belgique et Suisse. Le délai de traitement de la commande est de 1 à 2 jours ouvrés (commandes passées avant 17 h, heure de Paris). Le délai d'acheminement indicatif est de 5 à 10 jours ouvrés en mode standard, par La Poste avec suivi ; pour les Produits expédiés depuis un entrepôt situé hors de l'Union européenne, le délai est de 10 à 20 jours ouvrés et il est indiqué sur la fiche produit avant la commande. Les frais de livraison s'élèvent à 4,90 € TTC et la livraison est offerte dès 115 € d'achat.
Sauf mention contraire affichée lors du processus de commande ou dans la description des Produits, le Vendeur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison à la date ou dans le délai indiqué, ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client Consommateur peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (e-mail), conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat. La présente clause ne s'applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Lors d'une livraison en main propre, le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie (avarie, Produit manquant, colis endommagé, Produit cassé) ; il lui est recommandé d'indiquer cette anomalie sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, afin de faciliter le traitement de sa réclamation auprès du transporteur. Lors d'une livraison en boîte aux lettres, le Client est invité à vérifier le colis dès réception et à contacter le service client s'il constate une anomalie. L'absence de réserves à la livraison ne prive en aucun cas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés, ni du droit de rétractation, ces garanties étant d'ordre public.
Si le colis est retourné au Vendeur par le prestataire postal, le Vendeur contactera le Client pour connaître la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé le colis par erreur, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant des frais postaux du nouvel envoi, y compris lorsque les frais de port initiaux étaient offerts.
Cas particulier d'un colis indiqué « distribué » par le suivi mais non reçu : le service client pourra demander au Client des informations complémentaires ainsi qu'un document officiel du transporteur répondant à sa réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client, notamment en proposant le renvoi des Produits à ses propres frais.
En cas de livraison d'un Produit en dehors du territoire de l'Union européenne, le Client se déclare l'importateur du Produit ; des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigés dans le pays de destination et restent à sa charge.
7.1. Principe. Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit, en cas de commande livrée en plusieurs fois) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Exercice du droit. Le Client Consommateur peut exercer son droit de rétractation, au choix :
7.3. Retour du Produit. Le Client renvoie le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation (article L. 221-23 du Code de la consommation), à l'adresse suivante : DIGITALECOM OÜ, Veskiposti 2, Lasnamäe, 10138 Tallinn, Estonie. Le Produit doit être retourné complet. Conformément à l'article L. 221-23, le Client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien : il peut donc, comme en magasin, ouvrir l'emballage et essayer le Produit dans cette seule mesure.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Il est recommandé au Client d'effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
7.4. Remboursement. Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard le moins cher proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.
7.5. Exceptions. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour : les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
7.6. Échange. Si le Client souhaite un échange plutôt qu'un remboursement, il peut en faire la demande auprès du service client ; l'échange constitue une simple faculté commerciale proposée par le Vendeur et ne prive pas le Client de son droit au remboursement dans les conditions du présent article.
7.7. Formulaire type de rétractation (modèle prévu à l'annexe de l'article R. 221-1 du Code de la consommation) :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DIGITALECOM OÜ, Veskiposti 2, Lasnamäe, 10138 Tallinn, Estonie, contact@mon-univers-bebe.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour faciliter le traitement de la demande, le Client peut, s'il le souhaite, indiquer son numéro de commande ; cette indication est facultative et ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.
8.1. Encadré d'information sur les garanties légales (article D. 211-2 du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.2. Garantie légale de conformité. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance — douze (12) mois pour les biens d'occasion — sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L. 217-7) : il appartient au Vendeur, et non au Client, de renverser cette présomption.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien (article L. 217-8). Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon ce choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de l'autre modalité (article L. 217-12) ; il procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente (30) jours, sans frais ni inconvénient majeur pour le Client (article L. 217-10).
8.3. Garantie légale contre les vices cachés. Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le Produit présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu. Le Client a alors le choix entre la résolution de la vente (restitution du Produit contre remboursement intégral) ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). Les frais occasionnés, notamment les frais de retour du Produit, sont à la charge du Vendeur.
8.4. Sécurité des Produits et rappels (Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits). Pour chaque Produit, la fiche produit mentionne le nom (ou la raison sociale) du fabricant et ses coordonnées ainsi que, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, celles de l'opérateur économique responsable établi dans l'Union, telles que communiquées par le fournisseur, de même que les avertissements et informations de sécurité applicables. En cas de rappel d'un Produit pour des raisons de sécurité, le Vendeur informe directement, par e-mail, tous les Clients concernés qu'il peut identifier, et publie l'information sur le Site.
Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.
Aucune stipulation des présentes ne saurait supprimer ou réduire le droit du Client Consommateur à la réparation du préjudice subi en cas de manquement du Vendeur à ses obligations. Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou au titre des garanties légales.
Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la responsabilité du Client ; il lui appartient de vérifier, avant la commande, la compatibilité du Produit avec l'usage qu'il projette, sur la base des caractéristiques essentielles figurant dans le descriptif — sans préjudice des garanties légales si le Produit livré n'est pas conforme à ce descriptif.
Le Vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne garantit pas un accès ininterrompu ; il ne répond pas du contenu des sites tiers accessibles par des liens depuis le Site.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution de la commande. Au-delà d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si l'empêchement persiste, la commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable ; le Client sera alors remboursé des sommes versées. Aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Tous les éléments du Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et du droit des marques. Toute reproduction, exploitation ou rediffusion, même partielle, des éléments du Site est interdite en dehors des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée.
Les marques et logos figurant sur le Site sont susceptibles d'être déposés par le Vendeur ou par ses partenaires ; toute représentation ou reproduction non autorisée expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, de la relation client, de la prospection commerciale (sous réserve du consentement requis) et de l'amélioration du Site, dans les conditions détaillées dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les bases juridiques, les destinataires (dont l'hébergeur Shopify), les durées de conservation et les éventuels transferts hors Union européenne.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Ces droits s'exercent par e-mail à contact@mon-univers-bebe.com.
13.1. Statut des avis. Les avis publiés sur le Site ne font pas l'objet d'une procédure de vérification. (Information obligatoire : articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.)
13.2. Licence. Si le Client envoie des idées, avis, propositions ou d'autres éléments (« commentaires »), il concède au Vendeur, à titre non exclusif et gratuit, le droit de les reproduire, publier et utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'exploitation normale du Site et à l'amélioration des Produits (notamment leur affichage en tant qu'avis clients). Cette concession n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle et ne prive pas le Client de ses droits d'auteur ni, le cas échéant, du bénéfice du RGPD.
13.3. Modération. Le Vendeur peut supprimer tout contenu illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers ou aux présentes CGV. Le Client s'engage à publier des commentaires exacts, licites et respectueux des droits des tiers, à ne pas transmettre de logiciel malveillant, à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail ni usurper l'identité d'autrui. Le Client demeure responsable des commentaires qu'il publie.
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité des dispositions restantes, sans exonérer les parties de l'exécution de leurs obligations contractuelles.
Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client. Toute correspondance relative aux présentes est rédigée en langue française.
15.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si le Client Consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État, il conserve en toute hypothèse le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence (article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
Le Vendeur se réserve le droit d'engager des poursuites contre toute tentative d'achat frauduleux, notamment avec une carte bancaire interdite ou en opposition.
15.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au service client (article 3), qui s'efforcera d'y répondre sous 15 jours.
15.3. Médiation de la consommation et résolution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'oppose au Vendeur. Toute réclamation est traitée en premier lieu par le service client dans les conditions de l'article 15.2.
Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, le Client peut obtenir des informations et une assistance auprès du Centre Européen des Consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu), la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 en application du Règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024.
15.4. Juridiction. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
ENTRE PROFESSIONNELS, TOUT LITIGE RELATIF AUX PRÉSENTES CGV EST SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE DU VENDEUR. Conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, cette clause attributive de compétence n'est valable qu'entre commerçants ; elle est réputée non écrite à l'égard de tout Client Consommateur ou non-commerçant.
15.5. Garantie commerciale. Sans préjudice des garanties légales visées à l'article 8, dont le Client Consommateur ne peut être privé, le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » permettant au Client de retourner un Produit dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, dans les conditions détaillées sur la page Politique de Livraisons et Retours. Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du Client et ne les remplace pas.
En consentant préalablement, de façon libre et éclairée, au marketing par SMS — au moyen d'une case à cocher non pré-cochée, lors du paiement ou via les outils d'abonnement du Site —, le Client accepte de recevoir des notifications par SMS relatives à sa commande, des offres marketing et des SMS transactionnels (y compris des demandes d'avis), conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et au RGPD. Le numéro de téléphone renseigné lors de la commande sert au suivi de la commande et de la livraison (communication transactionnelle) ; son utilisation à des fins commerciales requiert ce consentement distinct. La fréquence des messages varie. Le consentement n'est pas une condition d'achat.
Le Client peut se désabonner à tout moment en répondant STOP à tout message reçu, en utilisant le lien de désabonnement fourni dans les messages, ou par toute demande adressée au service client (contact@mon-univers-bebe.com). Le désabonnement est gratuit ; le Client reste seul redevable des frais éventuels facturés par son opérateur pour l'envoi d'un SMS.
Le dispositif Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique) ne s'applique pas aux SMS ; le régime applicable au SMS marketing est le consentement préalable exprès prévu à l'article L. 34-5 du CPCE.
Le Client peut consulter la politique de confidentialité à tout moment.
Conditions générales de vente mises à jour le 16 août 2026.